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Conditions générales de vente







CONCERNANT LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D’ASSURANCES

La location de ce véhicule implique que vous acceptez les termes du contrat de location et que vous engager à les respecter strictement.

 1.     NATURE DU CONTRAT
Votre utilisation de notre véhicule est soumise vaux droit et obligations prévus au contrat de location. Vous ne pouvez céder ces droits et conditions. Vous reconnaissez  que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que nous serait de nul effet. Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du contrat de location.

2.    PRISE EN CHARGE, LIVRAISON, ET RESTITUTION
Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires.  Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et a l’heure indiqués dans le contrat de location.
Nous procédons à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un représentant C.P.S établira un relevé de toutes les dégradations constatées d’un commun accord. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de tout dommage subi par le véhicule, ses documents équipements ou accessoires au cours de la location  
Le véhicule devrait être restitué au lieu convenu entre les parties au départ de la location. Toute restitution non-conforme au lieu de départ fixé entre les deux parties donnera lieu à une pénalité.
Nos frais de location sont calculés par période de 24 heures à partir du début de la location. En cas de default de restitution ou de mise a disposition du véhicule au lieu convenu ou au plus tard à l’heure indiquée à cet effet dans le contrat de location, il vous sera facturé une journée de location supplémentaire au tarif journalier applicable, ainsi que les frais correspondant aux options choisies pour  chaque jour entier ou entamé de retard. Ce supplément s’applique sous réserve de toute prorogation du délai de restitution
(ou « période de grâce ») consentie en vertu d’un accord conclu préalablement avec nous, de notre politique en vigueur (pour plus de détails, veuillez vous adressez à l’agence de location).
*la période de grâce est de 30 minutes.
Nous pourrons facturer un montant supplémentaire si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état ou il se trouvait préalablement à sa location, ce que vous acceptez.

3.    VOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE  OU DE PERTE
Sous la seule réserve des éventuelles  franchises liées à votre acceptation de l’une ou l’autre   des  options indiquées au paragraphe suivant, vous serez responsable envers nous tout préjudice et tous coûts, subis par nous en cas de pertes, de dommages ou de vol dont le véhicule , ses équipements et ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. Votre responsabilité pourra comprendre notamment le cout des réparations, la perte de valeur du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquages et de stockage du véhicule ainsi que les frais de dossier correspondant au cout subi par C.P.S en relation avec la prise en charge de toute réclamation relative au dommage causé au véhicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est établi par un tiers ou ses assureurs que ce dommage est imputable au tiers. Vous ne serez pas tenu de nous verser de quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant d’une faute qui nous soit imputable de notre part des  termes du contrat de location.
Sous réserve que vous respectiez les termes du présent contrat de location, et si la perte, le dommage ou le vol ne sont pas de nature intentionnelle, ou consécutifs à une faute grave commise par vous ou par un conducteur agrée (personnes ayant trois ans de permis révolu),  ou imputable à tout conducteur non agréé, votre responsabilité peut faire l’objet des limitations.
Vous êtes pleinement responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur du véhicule ou d’un choc avec des objets placés ou suspendus en hauteur ainsi que  de tous les chocs et dégâts occasionnés aux parties basses du véhicule. Aucune garantie optionnelle ne serait écarter cette responsabilité. Vous êtes pleinement responsable des pneumatiques, aucune garantie optionnelle ne serait écarter cette responsabilité.

4.    UTILISATION INTERDITE DU VEHICULE
Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées au présent paragraphe 4 et au paragraphe 2 ci-dessus. En cas de non respect de ces conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute, perte, tout dommages et intérêts ou toutes dépense que nous pourrions subir ou exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez également perdre le bénéfice de toutes renonciations. Nous nous  réservons le droit de reprendre le véhicule a tout moment, et a vos frais, en cas de non respect de votre part des termes du contrat de location.
Vous devez prendre soin du véhicule vous assurer qu’il est fermé a clé, en sécurité et stationné en lieux sûr quand vous ne l’utilisez pas et utiliser tout appareil de sécurité  fourni avec le véhicule. Vous devez retirer et conserver  en lieu sûre tout appareil et/ou  façade d’autoradio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé. Vous devez utiliser les ceinture de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfants.
Vous devez utiliser le type de carburant adéquat et vérifier le niveau d’huile et autres liquides tout, au delà de 1000km pour les voitures et de 500km pour les utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin. Vous devez nous contacter au numéro indiqué sur la carte de visite, pour toute anomalie résultant d’un accident  ou d’une panne mécanique. Le véhicule ne pourra faire l’objet  d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans notre autorisation expresse préalable.

Vous pouvez utiliser le véhicule ou permettre a quiconque de l’utiliser :
• Pour le transport de passagers à onéreux ;
•  Par une tierce personne  ne bénéficiant d’un permis de moins de trois ans
• Pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires).
• Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse) ;
• En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;
• Lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;
• Pour le transport d’objet ou de substances qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la    possibilité de louer le véhicule à nouveau:
• Pour participer a des courses automobiles, des rallyes, des essaies ou toutes autres compétitions ;
• En infraction avec le code de la route ou autres réglementations;
• A toutes fins illicites,
• Pour toutes sous-locations

5.    PAIEMENT DE LE LOCATION
En cas de non paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre présent Contrat de Location dans le délai indiqué sur votre facture, nous nous réservons le droit d'appliquer des intérêts de retard en sus des montants exigibles, au taux des base de crédit interbancaire pour une durée d'un mois majoré de 3%.

6.     FRAIS
Les frais mentionnés dans le Contrat de Location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre nous en début de location et comprennent les frais de location de base ; les options et services accessoires que vous avez choisis; et les taxes applicables au taux en vigueur.

Les frais de location de base sont établis pour minimum d'une journée de location la période  de 24  heures commençant dès le début de la location) et comprennent des frais d'assurance responsabilité civile obligatoire et Supplément Jeune Conducteur est demandé si vous ou tout conducteur supplémentaire avez moins de 25 ans.
Votre utilisation du véhicule au cours de location peut entraîner des frais supplémentaires, y compris notamment des frais  liés à la perte ou dommages causés au véhicule, les frais de récupération du véhicule, les frais du carburant  si le réservoir n'est pas plein lors de le restitution, les frais de restitution tardive, les frais résultant de tout conducteur supplémentaire, les frais de nettoyage supplémentaire nécessaire, ainsi que toutes redevances de péages, amendes ou frais résultant d'infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location (y compris des frais de dossier d'un montant raisonnable).
Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l'objet d'un calcul définitif après  la location.

7.     FRAIS DE CARBURANT
Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant (sauf exception). Si vous ne nous restituez pas le véhicule au même niveau de carburant, des frais de carburant correspondent au prix du carburant manquant et au service de remplissage du réservoir vous seront facturés au applicable.

8.     DOMMAGE AUX BIENS
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location, sauf si la perte ou les dommages sont dus à une faute ou à une violation du présent Contrat de Location qui nous soient imputables. Vous assumez seul l'ensemble des risques relatifs à ces biens.

9.    ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et conditions présent Contrat de Location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser les cas échéant, (i) aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ou (i) à tout tiers.

10.    ACCIDENT, VOL ET VANDALISME
Vous êtes tenu, dans la mesure du possible, de signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation impliquant le véhicule, et de signaler dans le délai de 48heures suivant la survenance ou la découverte de l'incident. Vous êtes tenu de nous signaler tout sinistre de ce type dans les 2 jours suivant sa découverte.
En cas d'accident, vous vous engagez à ne pas reconnaître une quelconque responsabilité, dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l'amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et  adresses de toutes personnes impliquées, y compris les témoins.
Tout accident ou vol devra systématiquement nous être signalé par la remise d'un contrat ou d'un dépôt de plainte lors de la restitution du véhicule. En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système anti-vol, le cas échéant.
Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.    
          
11.    LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions  nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de notre part, ou de tout autre manquement de notre part aux termes du présent Contrat de Location. Nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.

12.    PEAGES, CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Vous êtes tenu d'acquitter l'ensemble des redevances de péages, ainsi que toute amende et vous êtes responsable toute infraction au Code de la Route, aux règlements de stationnement, survenue pendant la location. Si nous sommes amenés à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts vous incombant et qui nous seraient réclamés, nous vous facturerons des frais administratifs, au titre de notre intervention, ce que vous acceptez. Nous vous fournirons, sur demande, une copie de tout procès-verbal d'infraction au Code de la Route qui nous sera adressé.

13.    DONNEES PERSONNELLES
En concluant le présent Contrat de Location, vous acceptez que nous procédions au stockage et au traitement informatique de vos données nominatives en relation avec le présent Contrat de Location et dans notre intérêt légitime, y compris aux fins d'analyses statistiques, de vérifications bancaires et de protection de nos biens. En conséquence, en cas de violation de votre part du présent Contrat de Location, les données nominatives vous  concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire à toutes procédures de recouvrement  ou pour protéger nos biens contre tout dommage.
Vous reconnaissez que si vous utilisez un numéro CDP (code prix) lié à une société, nous devrons communiquer à cette société les données nominatives vous concernant.
Vous disposez du droit d'accès, de rectification et/ou  de suppression des données vous concernant se trouvant en notre possession.

14.    INTERPRETATION
Si l'une des dispositions du présent Contrat de Location est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu ou du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire du présent Contrat de Location dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du présent Contrat de Location resteront applicables et de plein effet.

15.    DROIT APPLICABLE
Tous litiges qui n'auront pu être réglés à l'amiable seront régis par le droit français  et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.